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Title_of_text

Décret du 19 novembre de 2008 portant typologies des bénéfices, des conditions et des modalités d'accès au Fonds de soutien aux familles des victimes d'accidents graves de travail.

Main Region

First Region

Italy
Employment accident and occupational disease benefit
2008-11-19
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Réglemente les aspects suivants: bénéfices attribués par ledit Fonds, membres de la famille survivants ayant droit aux bénéfices du Fonds, modalités d'accès à ces bénéfices, procédure de contrôle des causes du décès et contentieux judiciaires.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Gazzetta Ufficiale (copie)
    Date
    2009-02-02
    Number
    n° 26
    Page range
    5 pp.