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Title_of_text

Décret-loi n° 11 du 23 février 2009 portant mesures d'urgence en matière de sécurité publique et de lutte contre la violence sexuelle, ainsi que d'actes de persécution.

Main Region

First Region

Italy
Equality of opportunity and treatment
2009-02-23
National
Law, Act

Second Region

Modifie le Code pénal (arts. 576 et 612), le Code; le Code de Procédure pénale (arts. 275, 380, 282-b, 392, 398, 498); la loi n° 354 portant normes sur l'ordonnancement pénitentiaire et sur l'exécution des mesures privant ou limitant la liberté (art. 4-bis); le décret législatif n° 286 du 25 juillet 1998 portant réglementation de l'immigration et de la condition des étrangers (art. 14); le décret-loi n° 112 du 25 juin 2008 portant dispositions d'urgence en matière de développement économique, de simplification, de compétitivité, de stabilisation des finances publiques et de péréquation fiscale (art. 61) et le Code civil (art. 342-ter) en matière de sécurité publique et de lutte contre la violence sexuelle et actes de persécution.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Gazzetta Ufficiale (copie)
    Date
    2009-02-24
    Number
    n° 45
    Page range
    8 pp.