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Title_of_text

Loi n° 42 du 5 mai 2009 portant délégation au Gouvernement en matière de fédéralisme fiscal, en application de l'article 119 de la Constitution.

Main Region

First Region

Italy
Constitutional law
2009-05-05
National
Law, Act

Second Region

A pour objectif d'assurer aux communes, aux provinces, aux villes métropolitaines et aux régions une autonomie de revenus et de dépenses et de garantir les principes de solidarité et de cohésion sociale, de façon à remplacer graduellement, à tous les niveaux de gouvernement, le critère de la dépense historique et à garantir un maximum de responsabilité de leur part ainsi que l'effectivité et la transparence du contrôle démocratique par rapport aux électeurs. Prévoit, dans ce but, des dispositions visant à établir de façon exclusive les principes fondamentaux de la coordination des finances publiques et du système visant à réglementer l'institution et le fonctionnement du fonds de péréquation fiscale pour les territoires à capacité fiscale mineure par habitant.

Basic Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Gazzetta Ufficiale (copie)
    Date
    2009-05-06
    Number
    n° 103
    Page range
    28 pp.