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ITA-2009-L-81559
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Title_of_text
Loi n° 42 du 5 mai 2009 portant délégation au Gouvernement en matière de fédéralisme fiscal, en application de l'article 119 de la Constitution.
Main Region
First Region
Country(ies)
Italy
Subjects (Classification)
Constitutional law
Adopted on (Date of text)
2009-05-05
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
A pour objectif d'assurer aux communes, aux provinces, aux villes métropolitaines et aux régions une autonomie de revenus et de dépenses et de garantir les principes de solidarité et de cohésion sociale, de façon à remplacer graduellement, à tous les niveaux de gouvernement, le critère de la dépense historique et à garantir un maximum de responsabilité de leur part ainsi que l'effectivité et la transparence du contrôle démocratique par rapport aux électeurs. Prévoit, dans ce but, des dispositions visant à établir de façon exclusive les principes fondamentaux de la coordination des finances publiques et du système visant à réglementer l'institution et le fonctionnement du fonds de péréquation fiscale pour les territoires à capacité fiscale mineure par habitant.
Basic Text region
Basic text(s)
1947-12-22 (ITA-1947-C-28847)
Constitution de la République italienne, adoptée par l'Assemblée constituante.
Electronic region
Electronic source title
Rete Civica Aesinet
Author
Gazzetta Ufficiale
Country
Italie
URL
http://gazzette.comune.jesi.an.it/
Serial region
Serial title
Gazzetta Ufficiale (copie)
Date
2009-05-06
Number
n° 103
Page range
28 pp.