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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom original: Council Directive 89/391/EEC of 12 June 1989 on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work.
Nom: Directive du Conseil CEE/89/391 du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail.
Pays: Union européenne
Sujet(s): Sécurité et santé au travail
Type de loi: Directive (UE)
Adopté le: 1989-06-12
Entry into force:
Publié le: Journal officiel , 1989-06-29, No. L 183, pp. 1-8
ISN: EEU-1989-DI-8147
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=8147&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel , 1989-06-29, No. L 183, pp. 1-8
Directive Directive Eur-Lex, Office des publications, Union européenne (consulté le 2010-04-04)
Directive Directive Eur-Lex, Publications Office, European Union (consulté le 2010-04-04)
Résumé/Citation: Cette directive contient des principes généraux concernant la prévention des risques professionnels et la protection de la sécurité et de la santé, l'élimination des facteurs de risque et d'accident, l'information, la consultation, la participation équilibrée des travailleurs conformément aux législations et/ou pratiques nationales, la formation des travailleurs et de leur représentants, ainsi que des lignes générales pour la mise en oeuvre desdits principes. Elle s'applique à tous les secteurs d'activités, privés ou publics, exception faite de certaines activités spécifiques présentant des particularités qui s'y opposent de manière contraignante.
Texte(s) modificateur(s):
  • 2007-06-20 (EEU-2007-DI-96566)Directive 2007/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 modifiant la directive 89/391/CEE du Conseil, ses directives particulières ainsi que les directives du Conseil 83/477/CEE, 91/383/CEE, 92/29/CEE et 94/33/CE, en vue de la simplification et de la rationalisation des rapports relatifs à la mise en oeuvre pratique.
Texte(s) d'application:
  • 2020 (BIH-2020-L-112339)Occupational Safety and Health Act.
  • 2017-05-23 (DEU-2017-L-106041)Act on protection of mothers at work, education and studies (Maternity Protection Act).
  • 2017-04-28 (BEL-2017-R-104715)Arrêté royal du 28 avril 2017 établissant le Livre Ier du Code du bien être au travail.
  • 2017-04-28 (BEL-2017-R-104718)Arrêté royal du 28 avril 2017 établissant le livre II relatif aux structures organisationnelles et concertation sociale du Code du bien-être au travail.
  • 2016-09-07 (MDA-2016-R-106115)Règlement sanitaire portant sur la surveillance de la santé des personnes exposées aux facteurs de risques professionnels.
  • 2014-06-05 (HRV-2014-L-99295)Act of 5 June 2014 on Occupational Safety (Text No. 1334).
  • 2014 (MGO-2014-L-108487)Law on Safety and Health at Work (Official Gazette of Montenegro, No. 34/14).
  • 2009-09-16 (EEU-2009-DI-82251)Directive 2009/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE).
  • 2009-09-10 (PRT-2009-L-82534)Ley núm. 102/2009 sobre el Régimen jurídico de la promoción de la seguridad y salud en el trabajo.
  • 2008-12-27 (DNK-2008-L-84690)Act (No. 1395 of 2008) to amend the Work Environment Act (No. 268 of 2005).
  • 2006-05-23 (CZE-2006-L-74440)Act No. 309/2006 on further requirements with regard to occupational safety and health.
  • 2006-04-05 (EEU-2006-DI-73470)Directive 2006/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (rayonnements optiques artificiels) (dix-neuvième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE).
  • 2004-04-29 (EEU-2004-DI-67314)Directive 2004/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les prescription minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (dix-huitième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE).
  • 2004-04-29 (EEU-2004-DI-67320)Directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition des agents cancérigènes ou mutagènes au travail (sixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE du Conseil).
  • 2002-06-25 (EEU-2002-DI-61533)Directive 2002/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (vibrations) (seizième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE).
  • 2001-06-27 (EEU-2001-DI-59197)Directive 2001/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 modifiant la directive 89/655/CEE du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE).
  • 2001-02-22 (FRA-2001-R-58493)Ordonnance n° 2001-175 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail.
  • 2000-09-18 (EEU-2000-DI-57431)Directive 2000/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail (septième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE).
  • 1999-12-16 (EEU-1999-DI-55415)Directive 1999/92/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles d'être exposés au risque d'atmosphères explosives (quinzième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE).
  • 1999-05-14 (GRC-1999-R-55103)Décret Présidentiel no 95 du 14 mai 1999 concernant les conditions de la formation et du fonctionnement des Services de Protection et de Prévention.
  • 1999-02-12 (FRA-1999-R-52318)Décret n° 99-116 du 12 février 1999 relatif à l'exercice de la police des carrières en application de l'article 107 du code minier.
  • 1998-04-07 (EEU-1998-DI-49615)Directive 98/24/CE du Conseil, du 7 avril 1998, concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail (quatorzième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE).
  • 1997-12-17 (GBR-1997-R-83117)The Merchant Shipping and Fishing Vessels (Health and Safety at Work) Regulations 1997 (S.I. 1997/2962).
  • 1997-09-22 (DNK-1997-M-49221)Notification (No. 739 of 1997) respecting safety and health at the workplace.
  • 1997-02-27 (GBR-1997-R-46349)Factories (Control of Carcinogens at Work) Regulations 1997 (L.N. No. 21 of 1997).
  • 1996-06-10 (GBR-1996-R-94923)The Health and Safety (Consultation with Employees) Regulations 1996 (1996 No. 1513).
  • 1996-01-18 (GRC-1996-R-43917)Arrêté no 17 du 18 janvier 1996 concernant les mesures d'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs pendant le travail conformément aux Directives no 89/391/CEE et 91/383/CEE.
  • 1995-12-05 (EEU-1995-DI-70385)Directive 95/63/CE du Conseil, du 5 décembre 1995, modifiant la directive 89/655/CEE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE).
  • 1995-11-08 (ESP-1995-L-42688)Ley núm. 31/1995, de 8 de noviembre, de Prevención de Riesgos Laborales.
  • 1995-09-04 (GBR-1995-R-47694)Offshore Installations (Prevention of Fire and Explosion, and Emergency Response) Regulations (Northern Ireland) 1995.
  • 1995-08-31 (GBR-1995-R-47693)Offshore Installations and Pipeline Works (Management and Administration) Regulations (Northern Ireland) 1995 (No. 340 of 1995).
  • 1994-11-04 (LUX-1994-R-38780)Règlement grand-ducal du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour les lieux de travail.
  • 1994-11-04 (LUX-1994-R-38781)Règlement grand-ducal du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail.
  • 1994-11-04 (LUX-1994-R-38782)Règlement grand-ducal du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de protection individuelle.
  • 1994-11-04 (LUX-1994-R-38783)Règlement grand-ducal du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à la manutention manuelle de charges comportant des risques, notamment dorso-lombaires, pour les travailleurs.
  • 1994-11-04 (LUX-1994-R-38784)Règlement grand-ducal du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives au travail sur les équipements à écran de visualisation.
  • 1994-11-04 (LUX-1994-R-38785)Règlement grand-ducal du 4 novembre 1994 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail.
  • 1994-09-19 (ITA-1994-R-42625)Décret législatif n° 626 du 19 septembre 1994 édicté en application des directives 89/391/CEE, 89/654/CEE, 89/655/CEE, 89/656/CEE, 90/269/CEE, 90/270/CEE, 90/394/CEE et 90/679/CEE concernant l'amélioration de la securité et de la santé des travailleurs au travail.
  • 1994-06-09 (NLD-1994-L-44998)Act of 9 June 1994 to amend article 9 of the Working Environment Act, in connection with the implementation of EC Directive 89/391/EEC of 12 June 1989 concerning the execution of measures for the promotion of the occupational safety and health of employees.
  • 1994-06-08 (LUX-1994-L-37095)Loi du 8 juin 1994 (1) portant application aux personnes morales du secteur public de la directive cadre 89/391 CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail; (2) modifiant et complétant la loi du 19 mars 1988 concernant la sécurité dans les administrations et les services de l'Etat, dans les établissements publics et dans les écoles; (3) modifiant et complétant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.
  • 1994-02-22 (NLD-1994-R-44479)Decree of 22 February 1994 to amend the Working Environment Decree relating to Education of 1991, in connection with the introduction of the second and third phase of the Working Environment Act of 1980 in educational establishments, and with other relevant matters.
  • 1993-12-28 (NLD-1993-R-44462)Decree of 28 December 1993 to lay down an Order in Council as meant in Sections 20 and 31a, subsections 1 and 5, of the Working Environment Act of 1980.
  • 1993-12-28 (NLD-1993-R-44463)Decree of 28 December 1993 to lay down an Order in Council as meant in Section 23a, subsection 2, of the Working Environment Act of 1980.
  • 1993-12-22 (NLD-1993-L-43985)Act of 22 December 1993 to amend the Working Environment Act of 1980 and some other Acts, in connection with the implementation of the Directive of the Council of the European Communities of 12 June 1989 concerning the implementation of measures to promote the improvement of occupational safety and health of the employees, and in connection with some related matters.
  • 1993-11-23 (EEU-1993-DI-35480)Directive 93/103/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé au travail à bord des navires de pêche (treizième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE).
  • 1992-12-03 (EEU-1992-DI-32017)Directive 92/104/CEE du Conseil, du 3 décembre 1992, concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs des industries extractives à ciel ouvert ou souterraines (douzième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE).
  • 1992-11-03 (EEU-1992-DI-31633)Directive 92/91/CEE du Conseil, du 3 novembre 1992, concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs des industries extractives par forage (onzième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE).
  • 1992-10-19 (EEU-1992-DI-31632)Directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE).
  • 1992-06-24 (EEU-1992-DI-30217)Directive 92/57/CEE du Conseil du 24 juin 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en oeuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles (huitième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE).
  • 1992-06-24 (EEU-1992-DI-30219)Directive 92/58/CEE du Conseil du 24 juin 1992 concernant les prescriptions minimales pour la signalisation de sécurité et/ou de santé au travail (neuvième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE).
  • 1992-03-31 (FRA-1992-R-28226)Décret no 92-333 du 31 mars 1992 modifiant le Code du travail (deuxième partie : Décret en Conseil d'Etat) et relatif aux dispositions concernant la sécurité et la santé applicables aux lieux de travail, que doivent observer les chefs d'établissements utilisateurs.
  • 1990-11-26 (EEU-1990-DI-21269)Directive du Conseil 90/679/CEE, du 26 novembre 1990, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail (septième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE)
  • 1990-05-29 (EEU-1990-DI-20535)Directive du Conseil 90/269/CEE, du 29 mai 1990, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à la manutention manuelle des charges comportant des risques, notamment dorso-lombaires, pour les travailleurs (quatrième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE).
  • 1990-05-29 (EEU-1990-DI-66455)Directive n° 90/270/CEE du Conseil, du 29 mai 1990, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives au travail sur des équipements à écran de visualisation (cinquième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE).
  • 1990-05-29 (EEU-1990-DI-66461)Directive n° 90/269/CEE du Conseil, du 29 mai 1990, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à la manutention manuelle de charges comportant des risques, notamment dorso-lombaires, pour les travailleurs (quatrième directive particulière au sens de l'article 6 paragraphe 1 de la directive n° 89/391/CEE).
  • 1989-11-30 (EEU-1989-DI-8755)Directive du Conseil 89/655/CEE, du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE).
  • 1989-11-30 (EEU-1989-DI-66456)Directive n° 89/656/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de protection individuelle (troisième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive n° 89/391/CEE).
  • 1989-11-30 (EEU-1989-DI-66459)Directive n° 89/654/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour les lieux de travail (première directive particulière au sens de l'article 6 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE).
  • 1956-08-01 (GBR-1956-L-92873)Factories Act (Act. No. 1956-12).
Texte(s) connexe(s):
  • 2016-03-15 (FRA-2016-R-101466)Décret n° 2016-303 du 15 mars 2016 relatif aux modalités d'exercice du droit d'alerte et de retrait des gens de mer à bord des navires.
  • 2008-07-02 (FRA-2008-CA-86012)Accord national interprofessionnel du 2 juillet 20008 relatif au stress au travail.
  • 2008-04-23 (EEU-2008-DI-78383)Directive 2008/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 modifiant la directive 2004/40/CE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (dix-huitième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE).
  • 2005-03-18 (DNK-2005-L-70346)Order (No. 268 of 2005) consolidating the Work Environment Act (No. 784 of 1999).
  • 2004-12-09 (TUR-2004-R-70357)Regulations of the Ministry of Labour and Social Security on workers' occupational safety and health.

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