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LUX-2009-L-81400
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Loi du 27 avril 2009 a) relative aux contrôles et aux sanctions concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques et les restrictions y applicables, telles que ces substances sont visées par le règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) nº 793/93 du Conseil et le règlement (CE) nº 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission; b) modifiant la loi modifiée du 15 juin 1994 relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses; modifiant la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses; c) modifiant la loi du 3 août 2005 relative à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses et d) abrogeant la loi modifiée du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses.
Main Region
First Region
Country(ies)
Luxembourg
Subjects (Classification)
Occupational safety and health
Adopted on (Date of text)
2009-04-27
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Partial entry dates region
Date of partial entry into force
2009-06-01
article 11
Amended Text region
Amended text(s)
1994-06-15 (LUX-1994-L-37094)
Loi du 15 juin 1994 relative à la classification, l'emballage et à l'étiquetage des substances dangereuses, modifiant la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses.
Amended text(s)
1999-05-31 (EEU-1999-DI-62849)
Directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses.
Repealed Text region
Repealed text(s)
1991-03-05 (EEU-1991-DI-21971)
Directive de la Commission du 5 mars 1991 définissant et fixant, en application de l'article 10 de la directive 88/379/CEE du Conseil, les modalités du système d'information spécifique relatif aux préparations dangereuses (91/155/CEE) .
Repealed text(s)
1993-03-23 (EEU-1993-RE-35468)
Règlement no 793/93 du 23 mars 1993 relatif à l'évaluation et à la surveillance des risques dus à la manipulation de substances dangereuses.
Repealed text(s)
1976-07-27 (EEU-1976-DI-68998)
Directive 76/769 du Conseil du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres, relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses.
Repealed text(s)
1981-03-11 (LUX-1981-L-73834)
Loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Mémorial A
Publisher
Service central de législation
Country
Luxembourg
URL
http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2009/0094/a094.pdf#page=2
Serial region
Serial title
Mémorial, Partie A
Date
2009-05-08
Number
nº 94
Page range
pp. 1090-1093