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NER-1989-IA-8126
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Title_of_text
Six actes et décisions relatifs à la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO).
Main Region
First Region
Country(ies)
Niger
Subjects (Classification)
Human rights
Adopted on (Date of text)
1989
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Les actes et décisions visés comprennent notamment le protocole additionnel relatif à l'exécution de la deuxième étape (droit de résidence) du protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement ainsi que le protocole portant code de conduite pour l'application du même protocole. La ratification de ces deux textes a été autorisée par l'ordonnance n° 89-12 du 27 avril 1989. Le décret n°89-129/PCMS/MAE/C du 5 mai 1989 en porte publication par le Niger.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1989-06-15
Number
Spécial 2
Page range
p. 16-26