L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne
France >
| Nom: | Décret n° 2009-478 du 29 avril 2009 relatif à l'activité partielle de longue durée. |
| Pays: | France |
| Sujet(s): | Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi |
| Type de loi: | Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance |
| Adopté le: | 2009-04-29 |
| Entry into force: | |
| Publié le: | Journal officiel, 2009-04-30, nº 101, p. 7313 |
| ISN: | FRA-2009-R-81241 |
| Lien: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=81241&p_lang=fr |
| Bibliographie: | Journal officiel, 2009-04-30, nº 101, p. 7313 Décret  Legifrance, France PDF (consulté le 2013-05-16) |
| Résumé/Citation: | Prévoit notamment que, pour les salariés subissant une réduction d'activité en dessous de la durée légale, une convention d'activité partielle doit être conclue pour une période de trois mois minimum renouvelable sans que la durée totale puisse excéder douze mois. Cette convention est conclue entre une organisation professionnelle, interprofessionnelle ou une entreprise et le ministre chargé de l'emploi, le préfet ou, par délégation de celui-ci, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. |
| Texte(s) modifié(s): |