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GRC-1988-R-8108
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Title_of_text
Décret présidentiel No. 572 portant protection des droits des travailleurs en cas de cession d'entreprise, d'installations ou d'une partie des installations.
Main Region
First Region
Country(ies)
Greece
Subjects (Classification)
Conditions of employment; Employment security, termination of employment; Freedom of association, collective bargaining and industrial relations; Labour contracts
Adopted on (Date of text)
1988-12-01
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Ce texte vise à harmoniser la législation grecque avec celle des Communautés Européennes, et en particulier avec les dispositions de la directive du Conseil du 14 février 1977 (77/187/CEE). les points principaux sont les suivants: droits et obligations du cédant et du nouveau propriétaire; respect des contrats collectifs; droit des travailleurs à la sécurité sociale; changement des stipulations du contrat de travail; résiliation du contrat; protection des représentants des travailleurs; justification des décisions et consultation avec les travailleurs; sanctions.
Entry dates region
Date of entry into force
1989-12-16
--
Repealing Text region
Repealing text(s)
2002-07-04 (GRC-2002-R-65472)
Décret présidentiel no 178 du 4 juillet 2002 sur les mesures de protection des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements ou d'entreprises, en conformément à la directive européenne no 98/50/CEE du Conseil.
Repealing text(s)
2002-07-04 (GRC-2002-R-65472)
Décret présidentiel no 178 du 4 juillet 2002 sur les mesures de protection des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements ou d'entreprises, en conformément à la directive européenne no 98/50/CEE du Conseil.
Serial region
Serial title
Ephimeris tis kivernisseos
Date
1988-12-06
Number
Vol. 1, No. 269
Page range
p. 4099-4101