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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne
Grèce >
| Nom: | Décret présidentiel No. 572 portant protection des droits des travailleurs en cas de cession d'entreprise, d'installations ou d'une partie des installations. |
| Pays: | Grèce |
| Sujet(s): | Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles; Conditions d'emploi; Contrats de travail; Sécurité de l'emploi |
| Type de loi: | Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance |
| Adopté le: | 1988-12-01 |
| Entry into force: | |
| Publié le: | Ephimeris tis kivernisseos, 1988-12-06, Vol. 1, No. 269, p. 4099-4101 |
| ISN: | GRC-1988-R-8108 |
| Lien: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=8108&p_lang=fr |
| Bibliographie: | Ephimeris tis kivernisseos, 1988-12-06, Vol. 1, No. 269, p. 4099-4101 |
| Résumé/Citation: | Ce texte vise à harmoniser la législation grecque avec celle des Communautés Européennes, et en particulier avec les dispositions de la directive du Conseil du 14 février 1977 (77/187/CEE). les points principaux sont les suivants: droits et obligations du cédant et du nouveau propriétaire; respect des contrats collectifs; droit des travailleurs à la sécurité sociale; changement des stipulations du contrat de travail; résiliation du contrat; protection des représentants des travailleurs; justification des décisions et consultation avec les travailleurs; sanctions. |
| Texte(s) abrogateur(s): |