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Arrêté du 30 mars 2009 portant agrément des accords d'application numérotés de 1 à 21 et 23 à 25 relatifs à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage.

Country(ies)

France

Subjects (Classification)

Unemployment benefit

Adopted on (Date of text)

2009-03-30

Scope of text

National

Type of legislation (Type of text)

Regulation, Decree, Ordinance

Abstract/Citation

Ces accords portent notamment sur la détermination de la réglementation applicable, l'ouverture des droits, le calcul du salaire de référence, le cumul du revenu de remplacement avec un avantage de vieillesse, le chômage saisonnier et le chômage des travailleurs à temps partiel.

Basic text(s)

2009-02-19 (FRA-2009-CA-81020)
Convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage et de son règlement général annexé.

Repealing text(s)

2011-06-15 (FRA-2011-CA-86831)
Accords d'application numérotés 1 à 24 relatifs à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage.

Electronic source title

Arrêté

Author

Legifrance

Country

France

URL

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020467027&dateTexte=&categorieLien=id

Serial title

Journal officiel

Date

2009-04-01

Number

nº 77

Page range

p. 5711

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Title_of_text

Arrêté du 30 mars 2009 portant agrément des accords d'application numérotés de 1 à 21 et 23 à 25 relatifs à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage.

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Advancing social justice, promoting decent work