L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Koweït (304) > Catégories spécifiques de travailleurs (46)

Nom: Décret-loi No. 2 de 1989 portant modification de certaines dispositions du décret-loi No. 15 de 1979 sur la fonction publique.
Pays: Koweït
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Loi
Adopté le: 1989-01-14
Entry into force:
Publié le: Al Koweit al yom, 1989-01-15, No. 1806, p. 5
ISN: KWT-1989-L-8101
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=8101&p_lang=fr
Bibliographie: Al Koweit al yom, 1989-01-15, No. 1806, p. 5
Résumé/Citation: Ce texte introduit un nouvel article 15 bis disposant que la nomination à tout poste appartenant au groupe des postes de direction portera sur une période de quatre ans renouvelable. L'article 32 du décret-loi No. 15 de 1979 est remplacé par un nouveau texte aux termes duquel le non-renouvellement de la nomination à un poste de direction peut être une cause de cessation de service. Disponible en français.

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer