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MKD-2008-L-80756
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Title_of_text
Loi du 26 août 2008 modifiant et complétant la loi sur les relations de travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
North Macedonia
Subjects (Classification)
Conditions of work
Adopted on (Date of text)
2008-08-26
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Concerne les obligations de l'employeur d'annoncer tous les nouveaux contrats au Fonds d'assurance maladie, à l'Agence pour l'emploi ainsi qu'au Fonds de sécurité sociale et d'assurance invalidité et de rompre le contrat de travail quand le travailleur a 64 ans révolus ou 15 ans de pension. Porte également sur le congé annuel et la possibilité de se faire payer ce congé lorsque le travailleur ne l'utilise pas à cause de l'employeur.
Entry dates region
Date of entry into force
2008-09-04
--
Amended Text region
Amended text(s)
2005-07-22 (MKD-2005-L-71332)
Loi sur les relations de travail 22 juillet 2005 (texte n° 910).
Serial region
Serial title
Sluzhben vesnik
Date
2008-08-27
Number
n° 106
Page range
pp. 15-17