Skip to Main Content
Go to ILO main website
 
 
  • Home
  • MKD-2008-R-80747

Breadcrumb

Title_of_text

Règlement du 17 juillet 2008 sur les cotisations aux fonds de pension obligatoires et sur la procédure et les termes de paiement au fonds de sécurité sociale et d'assurance invalidité.

Main Region

First Region

North Macedonia
Administration and financing
2008-07-17
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Section 1: Dispositions générales (art. 1)
Section 2: Cotisations (arts. 2 à 5)
Section 3: Procédure et termes du paiement (art. 6)
Section 4: Diminution des cotisations selon la durée d'affiliation (arts. 7 à 9)
Section 5: Modification des cotisations (arts. 10 à 13)
Section 6: Procédure et termes du paiement des cotisations au fonds de sécurité sociale et d'assurance invalidité (arts. 14 et 15)
Section 7: Dispositions finales (arts. 16 et 17)

Entry dates region

    Date of entry into force
    2008-07-26
    --

Basic Text region

Serial region

    Serial title
    Sluzhben vesnik
    Date
    2008-07-25
    Number
    n° 93
    Page range
    pp. 16-19