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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Macédoine du Nord >

Nom: Loi du 14 juillet 2008 sur le dédommagement des salariés ayant perdus leur emplois suite à la privatisation ou à la liquidation des entreprises dans lesquelles l'Etat détenait la majorité des parts entre 2000 et 2004.
Pays: Macédoine du Nord
Sujet(s): Sécurité de l'emploi
Type de loi: Loi
Adopté le: 2008-07-14
Entry into force:
Publié le: Sluzhben vesnik, 2008-07-15, n° 87, pp. 2-3
ISN: MKD-2008-L-80742
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=80742&p_lang=fr
Bibliographie: Sluzhben vesnik, 2008-07-15, n° 87, pp. 2-3
Résumé/Citation: Concerne les personnes ayant au moins 25 ans expérience professionnelle. Le montant du dédommagement est fixé à 34% du salaire mensuel moyen versé l'année précédant la perte d'emploi et se paye jusqu'à ce que le salarié concerné trouve un nouveau travail ou obtient une pension de retraite.
Texte(s) modificateur(s):
Texte(s) d'application:

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