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MKD-2008-R-80728
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Title_of_text
Règlement du 7 avril 2008 sur l'organisation, la composition et le travail de la Commission de révision des preuves, d'évaluation et d'avis sur l'invalidité relative à l'incapacité de travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
North Macedonia
Subjects (Classification)
Old-age, invalidity and survivors benefit
Adopted on (Date of text)
2008-04-07
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
La commission fondée et dirigée par le Ministère du travail et de la politique sociale vérifie les données, les évaluations et les avis sur l'invalidité, confirmés ou non, par la Commission d'évaluation de l'aptitude au travail. Sa décision sert de base à la détermination du droit à pension.
Entry dates region
Date of entry into force
2008-04-12
--
Basic Text region
Basic text(s)
1993-12-27 (MKD-1993-L-47726)
Act of 27 December 1993 on pension and disability insurance (Text No. 1889).
Repealing Text region
Repealing text(s)
2010 (MKD-2010-R-90909)
Règlement sur l'organisation, la composition et le travail de la Commission de révision des preuves, d'évaluation et d'avis sur l'invalidité relative à l'incapacité de travail.
Serial region
Serial title
Sluzhben vesnik
Date
2008-04-11
Number
n° 48
Page range
pp. 65-67