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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Macédoine du Nord >

Nom: Règlement du 7 avril 2008 sur l'organisation, la composition et le travail de la Commission de révision des preuves, d'évaluation et d'avis sur l'invalidité relative à l'incapacité de travail.
Pays: Macédoine du Nord
Sujet(s): Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2008-04-07
Entry into force:
Publié le: Sluzhben vesnik, 2008-04-11, n° 48, pp. 65-67
ISN: MKD-2008-R-80728
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=80728&p_lang=fr
Bibliographie: Sluzhben vesnik, 2008-04-11, n° 48, pp. 65-67
Résumé/Citation: La commission fondée et dirigée par le Ministère du travail et de la politique sociale vérifie les données, les évaluations et les avis sur l'invalidité, confirmés ou non, par la Commission d'évaluation de l'aptitude au travail. Sa décision sert de base à la détermination du droit à pension.
Texte(s) de base:
Texte(s) abrogateur(s):

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