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Title_of_text

Loi du 4 janvier 2008 sur la sécurité sociale volontaire.

Main Region

First Region

North Macedonia
Old-age, invalidity and survivors benefit
2008-01-04
National
Law, Act

Second Region

Porte sur la fondation et le fonctionnement des fonds de pension volontaires par capitalisation des ressources, sur les sociétés de gestion de ces fonds et les schémas de pension négociés entre les employeurs et les travailleurs.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2008-01-23
    --

Implementing Text region

Serial region

    Serial title
    Sluzhben vesnik
    Date
    2008-01-15
    Number
    n° 7
    Page range
    pp. 1-32