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Title_of_text

Loi du 20 décembre 2008, modifiant et complétant le Code de procédure pénale.

Main Region

First Region

Bulgaria
Criminal and penal law
2008-12-20
National
Law, Act

Second Region

Les modifications concernent notamment les organes d'enquête, la procédure judiciaire et la procédure judiciaire anticipée, les droits de la personne pendant la procédure judiciaire anticipée, les méthodes de preuve, ainsi que les moyens d'enquête particuliers.

Amended Text region

Serial region

    Serial title
    Durzhaven vestnik
    Date
    2008-12-23
    Number
    n° 109
    Page range
    pp. 29-31