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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Bulgarie (1,381) > Droit pénal et procédure pénale (29)

Nom: Loi du 20 décembre 2008, modifiant et complétant le Code de procédure pénale.
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Loi
Adopté le: 2008-12-20
Entry into force:
Publié le: Durzhaven vestnik, 2008-12-23, n° 109, pp. 29-31
ISN: BGR-2008-L-80601
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=80601&p_lang=fr
Bibliographie: Durzhaven vestnik, 2008-12-23, n° 109, pp. 29-31
Résumé/Citation: Les modifications concernent notamment les organes d'enquête, la procédure judiciaire et la procédure judiciaire anticipée, les droits de la personne pendant la procédure judiciaire anticipée, les méthodes de preuve, ainsi que les moyens d'enquête particuliers.
Texte(s) modifié(s):

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