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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Bulgarie >

Nom: Décret n° 27 du 28 novembre 2008 sur la reconnaissance des organisations de la protection des droits des patients comme organisations représentatives.
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2008-11-28
Entry into force:
Publié le: Durzhaven vestnik, 2008-12-12, n° 106, pp. 21-22
ISN: BGR-2008-R-80599
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=80599&p_lang=fr
Bibliographie: Durzhaven vestnik, 2008-12-12, n° 106, pp. 21-22
Résumé/Citation: Chapitre 1. Dispositions générales (arts. 1 et 2)
Chapitre 2. Procédure de la reconnaissance des organisations de la protection des droits des patients comme organisations représentatives. (arts. 3 et 7)
Chapitre 3. Procédure du contrôle (arts. 8 et 11)
Texte(s) de base:

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