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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Bulgarie (1,381) > Droit pénal et procédure pénale (29)

Nom: Loi du 15 février 2008 modifiant et complétant le Code Pénal.
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Loi
Adopté le: 2008-02-15
Entry into force:
Publié le: Durzhaven vestnik, 2008-02-22, n° 19, p. 3
ISN: BGR-2008-L-80505
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=80505&p_lang=fr
Bibliographie: Durzhaven vestnik, 2008-02-22, n° 19, p. 3
Résumé/Citation: Modifie la troisième partie concernant les crimes contre les droits politiques des citoyens. Insère un nouvel alinéa à l'article 167 selon lequel celui qui essaye d'influer par des profits matériels sur le processus de prise de décision d'un individu avant le vote ne sera pas puni s'il se dénonce auprès des organes correspondants du pouvoir.
Texte(s) modifié(s):

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