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SMR-2008-L-80190
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Title_of_text
Loi n° 97 du 20 juin 2008 en matière de prévention de la violence contre les femmes et de la violence de genre.
Main Region
First Region
Country(ies)
San Marino
Subjects (Classification)
Equality of opportunity and treatment
Adopted on (Date of text)
2008-06-20
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Prescrit notamment les principes et les mesures de sensibilisation et de prévention de la violence contre les femmes et de genre, y compris, la violence domestique. Modifie dans ce sens plusieurs articles du Code pénal (150, 156, 167, 168, 269, 172, 268, 178, 181, 231, et 235) relatifs, entre autres, à la traite des personnes, à la prostitution, au harcèlement sexuel, à la violation de la liberté sexuelle ainsi qu'à l'esclavage et au servage.
Etablit également des mesures judiciaires de protection et de sécurité des victimes.
Amended Text region
Amended text(s)
1974-02-01 (SMR-1974-L-59252)
Code pénal.
Amending Text region
Amending text(s)
2012-05-31 (SMR-2012-R-91734)
Décret délégué n° 60 du 31 mai 2012 portant ratification du décret délégué n° 24 du 19 mars 2012 portant exécution de l'article 4 de la loi n° 97 du 20 juin 2008 en matière de prévention de la violence contre les femmes et de la violence de genre.
Electronic region
Electronic source title
Consiglio Grande e Generale
Author
Consiglio Leggi
Country
Saint-Marin
URL
http://www.consigliograndeegenerale.sm/new/index.php3
Page range
13 pp.