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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Saint-Marin (160) > Dispositions générales (18)

Nom: Loi n° 93 du 17 juin 2008 portant normes sur la procédure pénale et sur le secret d'instruction dans la procédure pénale.
Pays: Saint-Marin
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Loi
Adopté le: 2008-06-17
Entry into force:
ISN: SMR-2008-L-80189
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=80189&p_lang=fr
Bibliographie: Consiglio Grande e Generale Consiglio Grande e Generale Archivio Leggi, Saint-Marin, 6 pp. (consulté le 2009-01-02)
Résumé/Citation: A pour objectif, dans l'attente de la réforme du Code de procédure pénale, l'adéquation des normes de procédure pénale en vigueur aux principes constitutionnels concernant notamment la protection du droit de la défense dans toutes les étapes de la procédure et la rapidité, l'économie et la publicité du procès ainsi que l'indépendance des juges.
Modifie les articles 135 et 181 du Code de procédure pénale.

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