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SMR-2008-L-80189
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Title_of_text
Loi n° 93 du 17 juin 2008 portant normes sur la procédure pénale et sur le secret d'instruction dans la procédure pénale.
Main Region
First Region
Country(ies)
San Marino
Subjects (Classification)
Criminal and penal law
Adopted on (Date of text)
2008-06-17
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
A pour objectif, dans l'attente de la réforme du Code de procédure pénale, l'adéquation des normes de procédure pénale en vigueur aux principes constitutionnels concernant notamment la protection du droit de la défense dans toutes les étapes de la procédure et la rapidité, l'économie et la publicité du procès ainsi que l'indépendance des juges.
Modifie les articles 135 et 181 du Code de procédure pénale.
Entry dates region
Date of entry into force
2008-09-01
--
Electronic region
Electronic source title
Consiglio Grande e Generale
Author
Archivio Leggi
Country
Saint-Marin
URL
http://www.consigliograndeegenerale.sm/new/index.php3
Page range
6 pp.