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Title_of_text

Loi n° 93 du 17 juin 2008 portant normes sur la procédure pénale et sur le secret d'instruction dans la procédure pénale.

Main Region

First Region

San Marino
Criminal and penal law
2008-06-17
National
Law, Act

Second Region

A pour objectif, dans l'attente de la réforme du Code de procédure pénale, l'adéquation des normes de procédure pénale en vigueur aux principes constitutionnels concernant notamment la protection du droit de la défense dans toutes les étapes de la procédure et la rapidité, l'économie et la publicité du procès ainsi que l'indépendance des juges.
Modifie les articles 135 et 181 du Code de procédure pénale.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2008-09-01
    --

Electronic region