Nom: | Décret législatif n° 124 du 23 avril 2004 portant mesures de rationalisation des fonctions d'inspection en matière de prévision sociale et du travail, conformément à l'article 8 de la loi n° 30 du 14 février 2003. |
Pays: | Italie |
Sujet(s): | Inspection du travail |
Type de loi: | Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance |
Adopté le: | 2004-04-23 |
Entry into force: | |
Publié le: | Gazzetta Ufficiale (Copie), 2004-05-12, n° 110 |
ISN: | ITA-2004-R-80147 |
Lien: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=80147&p_lang=fr |
Bibliographie: | Gazzetta Ufficiale (Copie), 2004-05-12, n° 110 Rete Civica Aesinet ![]() |
Résumé/Citation: | Contient notamment des dispositions relatives à la surveillance des rapports de travail et des niveaux essentiels des prestations concernant les droits civils et sociaux; à l'établissement d'une Direction générale avec des fonctions de direction et de coordination de l'activité d'inspection du travail; à la convocation d'une commission centrale de coordination de l'activité de surveillance et de lutte contre le travail au noir; à la coordination régionale et provinciale de l'activité de surveillance; et aux fonctions de surveillance du personnel d'inspection. |
Texte(s) de base: | |
Texte(s) modificateur(s): | |
Texte(s) d'application: |