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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Saint-Marin (160) > Non-discrimination (1)

Nom: Loi n° 66 du 28 avril 2008 portant dispositions en matière de discrimination raciale, ethnique, religieuse et sexuelle.
Pays: Saint-Marin
Sujet(s): Non-discrimination
Type de loi: Loi
Adopté le: 2008-04-28
Entry into force:
ISN: SMR-2008-L-79547
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=79547&p_lang=fr
Bibliographie: Consiglio Grande e Generale Consiglio Grande e Generale Archivio-Legge, Saint-Marin, 2 pp. (consulté le 2008-11-02)
Résumé/Citation: Ajoute dans le Code pénal un article 179 bis (discrimination, haine ou violence pour des raisons de race, d'ethnie, de nationalité, de religion, ou en rapport avec l'orientation sexuelle) et modifie l'article 90, alinéa 1, point 1 de ce code.
Texte(s) modifié(s):

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