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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne
Italie >
| Nom: | Loi n° 123 du 3 août 2007 édictant des mesures concernant la protection de la santé et de la sécurité au travail et la délégation au Gouvernement de la réorganisation et de la reforme normative à ce sujet. |
| Pays: | Italie |
| Sujet(s): | Sécurité et santé au travail |
| Type de loi: | Loi |
| Adopté le: | 2007-08-03 |
| Entry into force: | |
| Publié le: | Gazzetta Ufficiale, 2007-08-10, n° 185, 12 pp. |
| ISN: | ITA-2007-L-79545 |
| Lien: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=79545&p_lang=fr |
| Bibliographie: | Gazzetta Ufficiale, 2007-08-10, n° 185, 12 pp. Rete Civica Aesinet  Gazzetta Ufficiale, Italie (consulté le 2008-11-02) |
| Résumé/Citation: | Autorise le Gouvernement à adopter, dans les neufs mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, un ou plusieurs décrets législatifs pour la réorganisation et la reforme des dispositions en matière de santé et de sécurité au travail, en conformité avec l'article 117 de la Constitution et les statuts des régions à statut spécial ainsi que des provinces autonomes de Trento et de Bolzano, tout en garantissant l'uniformité de la protection des travailleurs sur le territoire national, au travers du respect des niveaux essentiels des prestations concernant les droits civils et sociaux, les différences de genre et les conditions des travailleurs immigrants. Modifie quelques articles du décret législatif n° 626 du 19 septembre 1994 édicté en application des directives 89/391/CEE, 89/654/CEE, 89/655/CEE, 89/656/CEE, 90/269/CEE, 90/270/CEE, 90/394/CEE et 90/679/CEE concernant l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail. |
| Texte(s) modifié(s): | |
| Texte(s) d'application: |