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Loi n° 247 du 24 décembre 2007 portant exécution du Protocole du 23 juillet 2007 en matière de sécurité sociale, de travail et de compétitivité pour favoriser l'équité et la croissance durable ainsi que de normes ultérieures en matière de travail et de sécurité sociale.

Main Region

First Region

Italy
Social security (general standards)
2007-12-24
National
Law, Act

Second Region

Introduit plusieurs modifications aux lois n° 243 du 23 août 2004, n° 335 du 8 août 1995, n° 118 du 30 mars 1971, n° 68 du 12 mars 1999, n° 223 du 23 juillet 1991, n° 240 du 15 juin 1994, n° 96 du 27 décembre 2006 et n° 84 du 28 janvier 1994, ainsi qu'aux décrets législatifs n° 276 du 10 septembre 2003, n° 368 du 6 septembre 2001, n° 61 du 25 février 2000, n° 184 du 30 avril 1997 et aux décrets-loi n° 2 du 10 janvier 2006 et n° 67 du 25 mars 1997.

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Gazzetta Ufficiale (Copie)
    Date
    2007-12-29
    Number
    n° 301
    Page range
    24 pp.