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ITA-2007-R-79448
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Title_of_text
Décret du 13 décembre 2007 instituant le "Forum permanent contre les actes de harcèlement graves et la violence contre les femmes, pour cause d'orientation sexuelle et d'identité de genre".
Main Region
First Region
Country(ies)
Italy
Subjects (Classification)
Non-discrimination
Adopted on (Date of text)
2007-12-13
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Ledit forum est définit comme un espace de dialogue et de confrontation entre les institutions et la société civile en matière de prévention et de lutte contre le harcèlement et la violence contre les femmes, pour cause d'orientation sexuelle et d'identité de genre. Etablit la composition et les règles de fonctionnement dudit forum.
Electronic region
Electronic source title
Rete Civica Aesinet
Author
Gazzetta Ufficiale
Country
Italie
URL
http://gazzette.comune.jesi.an.it/
Serial region
Serial title
Gazzetta ufficiale (Copie)
Date
2008-01-25
Number
n° 21
Page range
5 pp.