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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Tchad (190) > Catégories spécifiques de travailleurs (16)

Nom: Loi n° 008/PR/2007 du 9 mai 2007 portant réglementation de l'exercice du droit de grève dans les services publics.
Pays: Tchad
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles; Travailleurs dans les services publics, sociaux et personnels
Type de loi: Loi
Adopté le: 2007-05-09
Entry into force:
ISN: TCD-2007-L-79378
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=79378&p_lang=fr
Bibliographie: Tiré à part, Présidence de la République, Tchad, 4 p.
Loi Loi Legitchad, Tchad PDF PDF (consulté le 2015-05-14)
Résumé/Citation: Chapitre I: Des dispositions générales (arts. 1 à 3)
Chapitre II: De la conciliation (arts. 4 à 9)
Chapitre III: Du préavis de grève (arts. 10 à 12)
Chapitre IV: Du déroulement de la grève (arts. 13 à 17)
Chapitre V: Du service minimum obligatoire (arts. 18 à 22)
Chapitre VI: Des dispositions finales (art. 23)
Texte(s) modificateur(s):
Texte(s) connexe(s):

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