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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Togo (303) > Catégories spécifiques de travailleurs (35)

Nom: Décret n° 91-167 du 31 mai 1991 organisant le droit de grève dans les services publics
Pays: Togo
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles; Travailleurs dans les services publics, sociaux et personnels
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1991-05-31
Entry into force:
ISN: TGO-1991-R-79178
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=79178&p_lang=fr
Bibliographie: Tiré à part, Togo, 3 p. PDF PDF
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