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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Decree of the Minister of Labour and Social Policy of July 21 2006 regarding the restrictions on foreign workers' access to the labour market in Poland (Text No. 1005).
Pays: Pologne
Sujet(s): Travailleurs migrants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2006-07-21
Entry into force:
Publié le: Dziennik Ustaw, 2006-08-08, No. 141, pp.7290-7292, ISSN: 0867-3411
ISN: POL-2006-R-79158
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=79158&p_lang=fr
Bibliographie: Dziennik Ustaw, 2006-08-08, No. 141, pp.7290-7292, ISSN: 0867-3411
Résumé/Citation: Limits access for nationals of EU member States to the job market according to a rule of reciprocity. Contains attachment with specific rules for certain countries (Austria, Belgium, Denmark, France, Lichtenstein, Luxembourg, Holland, Germany, Norway, Switzerland and Italy).
Texte(s) de base:
  • 2003-04-16 (INT-2003-IA-65041)Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume du Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie, la République slovaque, relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne.

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