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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Belgique >

Nom: Loi du 9 mai 2008 portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société coopérative européenne.
Pays: Belgique
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles; Coopératives
Type de loi: Loi
Adopté le: 2008-05-09
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 2008-07-23, n° 226, pp. 38406-38407
ISN: BEL-2008-L-79011
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=79011&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 2008-07-23, n° 226, pp. 38406-38407
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique (consulté le 2008-07-28)
Texte(s) de base:

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