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ROM-2000-L-78956
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Title_of_text
Loi n° 17/2000 portant sur l'assistance sociale pour les personnes agées.
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Older workers
Adopted on (Date of text)
2000
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Chapitre 1: Dispositions générales (arts. 1 à 3)
Chapitre 2: Les services et les prestations sociales (arts. 4 à 19)
Chapitre 3: Le financement de l'assistance sociale pour les personnes âgées (arts. 20 à 26)
Chapitre 4: La procédure d'établissement, suspension et cession des droits d'assistance sociale pour les personnes âgées (arts. 27 à 38)
Chapitre 5: Dispositions finales et transitoires (arts. 39 à 41)
Republiée dans le Monitorul Oficial n° 157 du 6 mars 2007.
Serial region
Serial title
Monitorul Oficial
Date
2000-03-09
Number
n° 157
Page range
pp. 12-16