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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (855) > Travailleurs migrants (30)

Nom: Décision n° 639/2007 du 20 juin 2007 portant sur la structure de l'organisation et les attributions de l'Office roumain pour l'Immigration.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Travailleurs migrants
Type de loi: Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)
Adopté le: 2007-06-20
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2007-06-26, n° 426, pp. 10-13
ISN: ROM-2007-M-78931
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=78931&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2007-06-26, n° 426, pp. 10-13
Résumé/Citation: Prévoit que l'Office roumain pour l'Immigration peut accorder les autorisations de travail pour l'obtention d'un droit de séjour.

Abroge les décisions gouvernementales n° 577/2003 et n° 150/2006.

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