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Décision n° 639/2007 du 20 juin 2007 portant sur la structure de l'organisation et les attributions de l'Office roumain pour l'Immigration.

Country(ies)

Romania

Subjects (Classification)

Migrant workers

Adopted on (Date of text)

2007-06-20

Scope of text

National

Type of legislation (Type of text)

Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Abstract/Citation

Prévoit que l'Office roumain pour l'Immigration peut accorder les autorisations de travail pour l'obtention d'un droit de séjour.

Abroge les décisions gouvernementales n° 577/2003 et n° 150/2006.

Serial title

Monitorul Oficial

Date

2007-06-26

Number

n° 426

Page range

pp. 10-13

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Title_of_text

Décision n° 639/2007 du 20 juin 2007 portant sur la structure de l'organisation et les attributions de l'Office roumain pour l'Immigration.

Main Region

First Region

Second Region

Serial region

Advancing social justice, promoting decent work