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NATLEX

Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom:	Ordonnance d'urgence n° 91/2007 du 26 septembre 2007 modifiant et complétant certains actes normatifs du domaine de la protection sociale.
Pays:	Roumanie
Sujet(s):	Sécurité sociale (Normes d'ensemble)
Type de loi:	Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le:	2007-09-26
Entry into force:
Publié le:	Monitorul Oficial, 2007-10-01, n° 671, pp. 4-7
ISN:	ROM-2007-R-78892
Lien:	https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=78892&p_lang=fr
Bibliographie:	Monitorul Oficial, 2007-10-01, n° 671, pp. 4-7
Résumé/Citation:	Modifie également la loi n°200/2006 sur la constitution et l'utilisation du Fond de garantie du paiment des créances salariales.
Texte(s) modificateur(s):	2008-10-21 (ROM-2008-L-86913)Loi n° 200 du 21 octobre 2008 portant approbation de l'ordonnance d'urgence n° 91/2007 modifiant et complétant certains actes normatifs du domaine de la protection sociale.
Texte(s) modifié(s):	2002-06-05 (ROM-2002-L-63256)Loi n° 346/2002 sur l'assurance en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles. 2002-01-16 (ROM-2002-L-61700)Loi n° 76 du 16 janvier 2002 sur le système d'assurance-chômage et la promotion de l'occupation des postes de travail. 2000-03-17 (ROM-2000-L-56724)Loi n° 19/2000 sur le système public de retraites et d'autres droits de l'assurance sociale.