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Loi du 23 avril 2008 complétant la transposition de la Directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne.

Main Region

First Region

Belgium
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
2008-04-23
National
Law, Act

Second Region

Modifie la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs. Contient des dispositions relatives aux obligations des employeurs lorsqu'il n'existe pas de Conseil d'entreprise.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2008-05-16
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2008-05-16
    Number
    n° 145
    Page range
    pp. 25628-25631