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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (852) > Gens de mer - Conditions de travail : Contrat d'engagement, salaires, durée du travail, congés payés (3)

Nom: Loi n° 38/2007 du 2 mars 2007 portant abrogation du décret du Conseil d'Etat n°388/1976 concernant le régime de travail, le niveau de la rétribution et certains droits du personnel travaillant sur les plates-formes de forage marin et sur les navires de mer avec lesquels s'exécute les prospections géologiques, géophysiques et géotechniques, ainsi que d'autres travaux ou activités spéciales, nécessaires pour le forage marin.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Gens de mer - Conditions de travail : Contrat d'engagement, salaires, durée du travail, congés payés
Type de loi: Loi
Adopté le: 2007-03-02
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2007-03-08, n° 165, p. 5
ISN: ROM-2007-L-78625
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=78625&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2007-03-08, n° 165, p. 5
Résumé/Citation: Est promulguée par le décret n°140/2007.

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