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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (852) > Codes du travail, Lois générales sur le travail ou l'emploi (14)

Nom: Loi n° 237/2007 du 12 juillet 2007 modifiant l'alinéa (1) de l'article 269 de la loi n°53/2003 portant Code du Travail.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Codes du travail, Lois générales sur le travail ou l'emploi
Type de loi: Loi
Adopté le: 2007-07-12
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2007-07-25, n° 497, p. 3
ISN: ROM-2007-L-78624
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=78624&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2007-07-25, n° 497, p. 3
Résumé/Citation: Est promulguée par le décret n° 708/2007.
L'article modifié porte sur l'obligation de l'employeur de verser un dédommagement si le salarié a souffert d'un préjudice moral ou matériel dont l'employeur porte la responsabilité.
Texte(s) modifié(s):

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