Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Ordonnance d'urgence n° 14/2007 du 7 mars 2007 modifiant et complétant la loi n°448/2006 concernant la protection et la promotion des droits des personnes ayant un handicap.

Main Region

First Region

Romania
Disabled workers
2007-03-07
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Contient notamment des dispositions relatives à l'assistance médicale gratuite pour les personnes ayant un handicap et aux congés et indemnisations pour les personnes ayant la charge d'un enfant handicapé.

Est approuvée par la loi n°275/2007 du 10 octobre 2007, publiée au Monitorul oficial n° 700 du 17 octobre 2007.

Serial region

    Serial title
    Monitorul Oficial
    Date
    2007-03-19
    Number
    n° 187
    Page range
    pp. 5-7