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ROM-2007-M-78447
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Title_of_text
Décision n° 557/2007 du 6 juin 2007 complétant les mesures destinées à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé sur les lieux de travail pour les salariés encadrés sur la base d'un contrat individuel de travail à durée déterminée et pour les salariés encadrés par les agents de travail temporaire.
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Occupational safety and health
Adopted on (Date of text)
2007-06-06
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)
Second Region
Abstract/Citation
L'employeur a l'obligation de garantir à ces salariés les mêmes conditions de sécurité et de santé que pour les autres catégories de salariés. Il doit en outre informer les salariés des risques majeurs spécifiques au travail et de l'existence des services medicaux disponibles. Il doit également garantir l'accès aux équipements individuels de protection.
Basic Text region
Basic text(s)
1991-06-25 (EEU-1991-DI-22702)
Directive 91/383/CEE du Conseil du 25 juin 1991 complétant les mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé au travail des travailleurs ayant une relation de travail à durée déterminée ou une relation de travail intérimaire.
Serial region
Serial title
Monitorul Oficial
Date
2007-06-18
Number
n° 407
Page range
pp. 15-16