L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie >

Nom: Ordonnance d'urgence n° 67/2007 du 27 juin 2007 concernant l'application du principe d'égalité de traitement entre les hommes et le femmes dans le cadre des schémas professionnels de sécurité sociale.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Égalité de chances et de traitement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2007-06-27
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2007-06-29, n° 443, pp. 2-4
ISN: ROM-2007-R-78434
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=78434&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2007-06-29, n° 443, pp. 2-4
Résumé/Citation: A été approuvée par la loi n° 44 du 19 mars 2008, promulguée par le décret n° 378 et publiée au Monitorul Oficial n° 227 du 25 mars 2008 (page 8).
Texte(s) de base:

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer