L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France >

Nom: Décret n° 2008-375 du 17 avril 2008 relatif aux coopératives agricoles et modifiant le Code rural (partie réglementaire).
Pays: France
Sujet(s): Coopératives
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2008-04-17
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2008-04-20, n° 94, p. 6601
ISN: FRA-2008-R-78334
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=78334&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2008-04-20, n° 94, p. 6601
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-04-25)
Résumé/Citation: Contient des dispositions relatives à la dissolution, à la liquidation, à la fusion et à la scission de ces coopératives.
Texte(s) modifié(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer