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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Chypre >

Nom: Loi n° 40(I)/2006 portant modification de la loi sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans l'emploi et la formation professionnelle.
Pays: Chypre
Sujet(s): Non-discrimination
Type de loi: Loi
Adopté le: 2006
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2006-03-24, n° 4078
ISN: CYP-2006-L-78290
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=78290&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2006-03-24, n° 4078
Résumé/Citation: Modifie les articles 2 et 4 de la loi de base. Traduction non-officielle.
Texte(s) modifié(s):

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