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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Rwanda (380) > Droits de l'homme (13)

Nom: Loi n° 30/2007 du 6 juillet 2007 portant organisation et fonctionnement de la Commission nationale des droits de la personne.
Pays: Rwanda
Sujet(s): Droits de l'homme
Type de loi: Loi
Adopté le: 2007-07-06
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2007-07-15, n° 14, pp. 23-47 (PDF)
ISN: RWA-2007-L-78279
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=78279&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2007-07-15, n° 14, pp. 23-47 PDF PDF
Résumé/Citation: Texte également disponible en anglais et en rwandais.
Texte(s) abrogateur(s):
Texte(s) connexe(s):

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