Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004.

Main Region

First Region

France
Public and civil servants
2007-12-26
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Chapitre Ier: Participation des agents en fonction dans l'administration à des actions de formation professionnelle tout au long de la vie (arts. 1 à 10)
Chapitre II: Participation des agents ayant quitté l'administration à des actions de formation professionnelle tout au long de la vie (arts. 11 à 13)
Chapitre III: Dispositions finales (arts. 14 et 15)

Abroge le décret n° 75-205 du 26 mars 1975

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2007-12-30
    Number
    n° 303
    Page range
    p. 22009