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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2007-1747 du 12 décembre 2007 relatif à l'exercice des recours contre les tiers responsables de lésions occasionnées à un assuré social et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), le Code de la santé publique (dispositions réglementaires) et le Code rural (deuxième partie : réglementaire).
Pays: France
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2007-12-12
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2007-12-14, n° 290, p. 20196
ISN: FRA-2007-R-78079
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=78079&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2007-12-14, n° 290, p. 20196
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-03-25)
Texte(s) modifié(s):

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