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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Bulgarie (1,381) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (19)

Nom: Décret n° 142 du 21 juin 2007 modifiant et complétant le décret sur la détermination de la procédure constatant la disponibilité des critères qui permettent aux organisations de salariés et à celles d'employeurs d'être représentées au niveau national, adopté par l'arrêté n° 152 du Conseil des ministres de 2003.
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2007-06-21
Entry into force:
Publié le: Durzhaven vestnik, 2007-06-29, n° 52, p. 92
ISN: BGR-2007-R-78008
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=78008&p_lang=fr
Bibliographie: Durzhaven vestnik, 2007-06-29, n° 52, p. 92
Décret sur la détermination de la procédure constatant la disponibilité des critères qui permettent aux organisations des salariés et celles d'employeurs d'être représentées au niveau national Décret sur la détermination de la procédure constatant la disponibilité des critères qui permettent aux organisations des salariés et celles d'employeurs d'être représentées au niveau national (En bulgare), Dir.bg (consulté le 2008-03-04)
Texte(s) modifié(s):

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