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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Bulgarie >

Nom: Arrêté n° 22 du 6 février 2007 modifiant et complétant le décret sur les pensions de retraite et la période d'assurance sociale, adopté par le décret n° 30 du Conseil des ministres du 10 mars 2000.
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2007-02-06
Entry into force:
Publié le: Durzhaven vestnik, 2007-02-16, n° 15, pp. 82-84
ISN: BGR-2007-R-77987
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=77987&p_lang=fr
Bibliographie: Durzhaven vestnik, 2007-02-16, n° 15, pp. 82-84
Texte(s) modifié(s):

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