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Title_of_text

Arrêté du 18 février 2008 relatif à la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles due pour les personnes bénéficiaires du contrat d'appui prévu aux articles L. 127-1 à L. 127-7 du Code de commerce.

Main Region

First Region

France
Employment accident and occupational disease benefit
2008-02-18
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Concerne les personnes bénéficiaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2008-02-27
    Number
    n° 49
    Page range
    p. 3390