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BGR-2007-R-77978
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Title_of_text
Arrêté n° 26 du 14 juin 2007 sur l'aide médicale pendant l'accouchement des femmes non assurées et les examens médicaux des enfants et des femmes enceintes hors du champ de l'assurance maladie.
Main Region
First Region
Country(ies)
Bulgaria
Subjects (Classification)
Maternity protection
Adopted on (Date of text)
2007-06-14
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Entry dates region
Date of entry into force
2007-01-01
--
Amending Text region
Amending text(s)
2014 (BGR-2014-R-100602)
Arrêté modifiant et complétant l' arrêté n° 26 de 2007 sur l'aide médicale pendant l'accouchement des femmes non assurées et les examens médicaux des enfants et des femmes enceintes hors du champ de l'assurance maladie.
Amending text(s)
2015 (BGR-2015-R-103278)
Arrêté complétant l’arrêté n° 26 de 2007 sur l'aide médicale pendant l'accouchement des femmes non assurées et les examens médicaux des enfants et des femmes enceintes hors du champ de l'assurance maladie.
Serial region
Serial title
Durzhaven vestnik
Date
2007-06-26
Number
n° 51
Page range
pp. 40-49