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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Bulgarie >

Nom: Arrêté n° 26 du 14 juin 2007 sur l'aide médicale pendant l'accouchement des femmes non assurées et les examens médicaux des enfants et des femmes enceintes hors du champ de l'assurance maladie.
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Protection de la maternité
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2007-06-14
Entry into force:
Publié le: Durzhaven vestnik, 2007-06-26, n° 51, pp. 40-49
ISN: BGR-2007-R-77978
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=77978&p_lang=fr
Bibliographie: Durzhaven vestnik, 2007-06-26, n° 51, pp. 40-49
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